Conditions générales de service
1. Définitions
(ci-après "Application") est une application mobile et un service qui sont fournis par Doğa Armangil (ci-après "Société"). L'utilisateur de l'Application (ci-après "Utilisateur") confirme avoir lu et compris les présentes conditions et les accepte.
2.Société responsable
Doğa Armangil
Doğa Armangil,
Avenue de Vaudagne 31,
CH-1217 Meyrin, Switzerland
info@equa.world
https://equa.world
Numéro IDE: CHE-268.664.734
3. Responsabilité de la Société
3.1. Protection des données
Voir Protection des données.
3.2. Disponibilité et fiabilité
La Société fait son possible pour assurer un haut niveau de disponibilité et fiabilité de l'Application ("principe du meilleur effort"). Cependant, la Société ne garantit pas une disponibilité et une fiabilité permanentes de l'Application. L'Utilisateur est conseillé(e) de régulièrement:
- mettre à jour l'Application, et
- faire une sauvegarde de son smartphone.
3.3. Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions légales obligatoires, La Société n'assume aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés par l'utilisation de l'Application ou en relation avec l'Application.
3.4. Autres conditions
La Société peut modifier ses conditions générales de service à tout moment. L'Utilisateur sera informé de ces modifications de manière appropriée. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment. En poursuivant l'utilisation de l'Application après notification des modifications des présentes conditions, l'Utilisateur consent expressément à ces modifications.
4. Responsabilité de l'Utilisateur
4.1. Exactitude des données
L'Utilisateur s'engage à:
- ajouter dans son compte uniquement des immeubles effectivement gérés par lui, et à enlever de sa liste tout immeuble qui n'est plus géré par lui.
- indiquer le nom, l'adresse postale et l'adresse email exacts de son entreprise.
Tout contrevenant peut faire l'objet de l'effacement de tout ou partie de ses données, ou l'effacement de son compte dans l'Application.
4.2. L'application pour habitants
L'application , dont la Société est également l'auteur, est destinée aux habitants des immeubles gérés par l'Utilisateur. est complémentaire à l'Application destinée aux régies.
L'Utilisateur s'engage à autoriser la Société à ajouter des fonctionnalités à qui sont indépendantes de celles proposées dans l'Application pour régies, telles une fonctionnalité "shopping" ou toute autre fonctionnalité.
5. Loi appliquable
Sous réserve des dispositions légales obligatoires, l'utilisation de l'Application sera exclusivement régie par les lois suisses, Genève (Suisse) étant le for exclusif.